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A compter du 01/01/2014, les taux de TVA évolueront de la manière suivante: – Taux normal: 19,6% –> 20% – Taux intermédiaire: 7% –> 10% – Taux réduit 5,5% –> 5%

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu est maintenu pour 2012. Une 6ème tranche d’imposition est créée pour les revenus imposables supérieurs à 150 000 euros au taux de 45%.

A compter de l’imposition des revenus de 2012, le montant des frais réels déductibles de la rémunération imposable est plafonné au montant des frais résultant de l’application du barème kilométrique pour un véhicule d’une puissance de 7 CV.

A compter du 01/01/2013, le plafonnement de la cotisation maladie des travailleurs indépendants est supprimé. Le taux de cotisation maladie de 6,50% s’applique donc sur la totalité de la rémunération.

A compter du 01/01/2013, l’assiette des cotisation sociales de certains travailleurs non salariés est élargie: – Intégration de la déduction des frais professionnels de 10% et des intérêts d’emprunt afférent à l’aquisition de parts sociales de leur société. – Intégration de la part des dividendes dépassant 10% du capital social, des primes d’émission et des […]

Dans l’optique d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, les gains nets de cession sur valeur mobilières et droits sociaux réalisées à compter du 01/01/2013, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application, le cas echéant, d’un abattement pour une durée de détention. Le dispositif d’abattement en cas de […]

Les revenus distribués perçus à compter du 01/01/2013 seront désormais compris dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progessif de l’impôt sur le revenu. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimée. Il est créé un prélèvement à la source obligatoire au taux de 21%, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu […]

Un nouveau crédit d’impôt est instauré: le crédit d’impôt pour la competitivité et l’emploi (CICE). Les entreprises imposées à l’IR ou à l’IS sont visées quels que soient leur mode d’exploitation ou leur secteur d’activité. Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont […]