Travailleurs indépendants – Supression du plafonnement de la cotisation maladie des TNS

Publié le 21 mars 2013

A compter du 01/01/2013, le plafonnement de la cotisation maladie des travailleurs indépendants est supprimé. Le taux de cotisation maladie de 6,50% s’applique donc sur la totalité de la rémunération.