Travailleurs indépendants – Elargissement de l’assiette de cotisations sociales

Publié le 21 mars 2013

A compter du 01/01/2013, l’assiette des cotisation sociales de certains travailleurs non salariés est élargie:

– Intégration de la déduction des frais professionnels de 10% et des intérêts d’emprunt afférent à l’aquisition de parts sociales de leur société.
– Intégration de la part des dividendes dépassant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.