Dividendes

Les revenus distribués perçus à compter du 01/01/2013 seront désormais compris dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progessif de l’impôt sur le revenu. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimée.
Il est créé un prélèvement à la source obligatoire au taux de 21%, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable.